AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4Réfère-provision : la procédure contradictoire

Réfère-provision : la procédure contradictoire

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

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Référence : CAA Paris, 25 oct. 2001, Sté GTMH, n° 98PA01453 Si le magistrat délégué accorde au demandeur un délai pour répondre au mémoire en défense, il ne peut pas rejeter la demande de provision avant l'expiration de ce délai. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 131 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de lecture de l'ordonnance attaquée : « Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défenseur (...)

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N°4 . 2002-04-01


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