AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4Refus de suspension d'un arrêté préfectoral pris dans une hypothèse de « vaches folles »

Refus de suspension d'un arrêté préfectoral pris dans une hypothèse de « vaches folles »

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TA Besançon, ord., 8 févr. 2002, GAEC la Combe, n° 02-0025 Le TA de Besançon considère que les risques étaient suffisamment importants pour justifier l'arrêté déclarant une exploitation bovine infectée et imposant certaines mesures. Entre autres analyses, la décision considère que le défaut de motivation et de procédure contradictoire ne sont pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité, eu égard à l'urgence qui s'attache aux mesures de lutte contre l'ESB. • Considérant qu'il (...)

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N°4 . 2002-04-01


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