AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4Hospitalisation psychiatrique d'office : motivation, référé-suspension

Hospitalisation psychiatrique d'office : motivation, référé-suspension

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 nov. 2001, Deslandes, Req. n° 235247 : Juris-Data n° 2001-063482 Le CE indique en premier lieu que l'obligation de motiver s'applique à la décision de prolonger l'internement d'office. Il admet en second lieu que la procédure de référé-suspension peut être utilisée contre cette mesure, en dépit de l'existence parallèle d'une procédure spéciale devant le juge judiciaire. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique : « À Paris, le préfet de police (...)

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N°4 . 2002-04-01


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