AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2002 - n° 4La Cour d'appel de Paris ordonne une expertise pour mieux exercer son rôle de juge de plein contentieux en matière de régulation

La Cour d'appel de Paris ordonne une expertise pour mieux exercer son rôle de juge de plein contentieux en matière de régulation

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 26 févr. 2002, France Télécom c/ 9 Télécom Réseau Compétente pour connaître des recours en annulation et en réformation contre les décisions de règlement de différends prises par l'Autorité de régulation des télécommunications, la CA de Paris entend exercer un plein contrôle, même sur les aspects techniques de cette décision, et ordonne à cette fin une expertise. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 36-8-1 du même code, en cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations (...)

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N°4 . 2002-04-01


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