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Péremption du permis de construire

Droit Administratif - Avril 2002 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 27 nov. 2001, Deneau, n° 00PA00950 : Juris-Data n° 2001-163507 Le fait de n'avoir pu obtenir ni un arrêté d'alignement, ni l'autorisation d'installer une grue de chantier n'empêche pas le délai de caducité de courir. • Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-32 du Code de l'urbanisme : « Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance (...)

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N°4 . 2002-04-01


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