AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4ABROGATION D'UNE PERMISSION DE VOIRIE. - Absence de compétence liée de l'autorité gestionnaire du domaine

ABROGATION D'UNE PERMISSION DE VOIRIE. - Absence de compétence liée de l'autorité gestionnaire du domaine

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : TA Paris 22 nov. 2002 M. Margueron, req. n° 01-7780/7 J.-Cl. Administratif, Fasc. 406-10 et 407-21 Le Tribunal administratif de Paris juge que l'autorité gestionnaire du domaine n'est pas tenue d'abroger une permission de voirie lorsque l'occupant ne respecte pas les limites fixées par cette autorisation et qu'il lui appartient seulement de prendre les mesures appropriées pour assurer une gestion normale du domaine public. Le juge opère un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation (...)

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N°4 . 2003-04-01


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