AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4CODE DES MARCHÉS PUBLICS. - Légalité de la voie réglementaire, illégalité de l'exclusion des mandats

CODE DES MARCHÉS PUBLICS. - Légalité de la voie réglementaire, illégalité de l'exclusion des mandats

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, ass., 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux, req. n° 233372. CE, ass., 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris, req. n° 238039 Le Conseil d'État a été saisi de plusieurs recours dirigés contre le Code des marchés publics issu du décret du 7 mars 2001. Dans les arrêts lus le 5 mars 2003, le Conseil d'État a globalement admis la légalité de ce texte, ne censurant que la disposition de l'article 3 qui excluait les contrats de mandat (...)

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N°4 . 2003-04-01


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