AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4COMPÉTENCE CONTENTIEUSE EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONCURRENCE. - Décisions relatives à la gestion du domaine public

COMPÉTENCE CONTENTIEUSE EN MATIÈRE DE DROIT DE LA CONCURRENCE. - Décisions relatives à la gestion du domaine public

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : Cass. com., 19 nov. 2002, Sté Au Lys de France, n° 01-02546 J.-Cl. Administratif, Fasc. 290 Les décisions par lesquelles l'autorité domaniale résilie une convention d'occupation domaniale et refuse l'octroi d'une nouvelle concession constituent des décisions prises par l'autorité domaniale pour la gestion de ce domaine au moyen de prérogatives de puissance publique : elles n'entrent donc pas dans le champ de compétence du Conseil de la concurrence. De même, le Conseil de la concurrence (...)

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N°4 . 2003-04-01


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