AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4LOI DU 4 MARS 2002, DISPOSITION « ANTI-PERRUCHE ». - Indemnisation des parents

LOI DU 4 MARS 2002, DISPOSITION « ANTI-PERRUCHE ». - Indemnisation des parents

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 19 févr. 2003, M. et Mme Maurice, A.P.-H.P. c/ M. et Mme Maurice, req. n° 247908 et n° 249524 J.-Cl. Administratif, Fasc. 906 On sait que la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades limite doublement l'indemnité à laquelle peuvent prétendre les parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse : d'une part, ils ne peuvent être indemnisés que de leur propre préjudice, et non plus, comme l'admettait auparavant la jurisprudence administrative, des charges résultant (...)

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N°4 . 2003-04-01


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