AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ. - Implications pour les juridictions financières

PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ. - Implications pour les juridictions financières

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : CE, 24 févr. 2003, M. Perrin, SARL Deltana, req. n° 227945 J.-Cl. Administratif, Fasc. 1210 et 1215 Un arrêt du Conseil d'État apporte deux précisions sur les incidences du principe d'impartialité sur la procédure suivie devant les juridictions financières. Il indique d'abord que le rapport établi par le rapporteur n'a pas à être communiqué aux requérants préalablement au jugement de l'affaire dans la mesure où il ne constitue pas une pièce de la procédure d'instruction. Il juge ensuite (...)

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N°4 . 2003-04-01


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