AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4RESPONSABILITÉ DU FAIT DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LE RÉSEAU FERRÉ. - Imputabilité de la responsabilité à la SNCF ou à RFF

RESPONSABILITÉ DU FAIT DE DOMMAGES CAUSÉS PAR LE RÉSEAU FERRÉ. - Imputabilité de la responsabilité à la SNCF ou à RFF

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 févr. 2003, M. Courson, req. n° 251172 J.-Cl. Administratif, Fasc. 836 et 934 Le contentieux des dommages causés par les lapins - manifestement très nombreux - vivant dans les remblais de la voie ferrée devrait trouver un épilogue, tout au moins s'agissant de la détermination du patrimoine public responsable (V. également sur cette question, CAA Nantes, 20 déc. 2001, Breton : Dr. adm. 2002, comm. 132). En réponse à une question de droit posée par le Tribunal administratif d'Orléans, (...)

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N°4 . 2003-04-01


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