AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4URBANISME COMMERCIAL. - Établissement implanté dans une zone frontalière

URBANISME COMMERCIAL. - Établissement implanté dans une zone frontalière

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : CE, 3 févr. 2003, Sté Cora Belgique et autre, req. n° 226804 J.-Cl. Administratif, Fasc. 450-31 Le Conseil d'État répond à la question de savoir comment doit être apprécié l'environnement commercial lorsque l'équipement commercial a vocation à s'implanter dans une zone frontalière. Il précise d'abord que la zone de chalandise pertinente peut couvrir des territoires étrangers dès lors que « la frontière qui les sépare ne constitue un obstacle ni géographique, ni monétaire à l'accès au (...)

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N°4 . 2003-04-01


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