LES ASPECTS FINANCIERS

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

Chronique par Étienne DOUAT

EXTRAIT *

L'autonomie financière est la capacité d'un service public à isoler ses recettes et ses dépenses du reste de l'administration. Le plus souvent, l'autonomie financière va de pair avec la personnalité juridique car elle en découle, mais le cas des budgets annexes montre bien qu'un service public peut être financièrement autonome sans être juridiquement personnalisé. Les collectivités territoriales françaises et leurs établissements publics bénéficient à la fois d'une grande liberté d'administration (...)

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N°4 . 2003-04-01


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