AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4Les collectivités territoriales bénéficient-elles des droits reconnus par la Convention EDH ?

Les collectivités territoriales bénéficient-elles des droits reconnus par la Convention EDH ?

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Vincent TCHEN

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Référence : CE, 29 janv. 2003, Ville d'Annecy, n° 247909 : Juris-Data n° 2003-064934 1 ARRÊT : La réponse est en principe positive, car elles ne sont pas des « Hautes parties contractantes » au sens de l'article 1 er de la convention. • Considérant, en second lieu, que les « Hautes Parties Contractantes » qui, en vertu des stipulations de l'article 1 er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « reconnaissent à toute personne relevant de leur (...)

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N°4 . 2003-04-01


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