AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4Sur les conséquences de l'annulation d'un acte détachable de la passation

Sur les conséquences de l'annulation d'un acte détachable de la passation

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 12 sept. 2002 Assoc. Gap Club (n° 01MA02240) La Cour administrative d'appel de Marseille apporte une contribution à l'élucidation du problème de savoir quand l'exécution d'une telle annulation implique la résiliation ou la saisine du juge du contrat pour qu'il déclare la nullité, et, quand, corrélativement, le juge de l'excès de pouvoir doit accorder une injonction tendant à cette résiliation ou cette saisine. • Considérant que par un jugement en date du 29 juin 2001, le (...)

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N°4 . 2003-04-01


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