AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4Le juge du contrat ne peut en général pas annuler les actes pris dans l'exécution du marché

Le juge du contrat ne peut en général pas annuler les actes pris dans l'exécution du marché

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 févr. 2003, Entreprise Jean Lefebvre, n° 220524 : Juris-Data n° 2003-064936 Entre autres, l'entreprise titulaire ne peut pas lui demander d'annuler la décision de notification du solde du marché. Sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions des 29 août 1985, 17 février 1989, 30 août 1989 et 2 août 1991 : Considérant qu'en application de stipulations contractuelles du marché du 18 septembre 1984 par lequel l'État a confié à l'entreprise Jean Lefebvre l'exécution des (...)

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N°4 . 2003-04-01


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