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Situation des personnels de la Banque de France

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : CE, 21 févr. 2003, Fédération CFDT des syndicats de banques et sociétés financières, n° 237772 : Juris-Data n° 2003-064938 Les personnels de la Banque de France sont soumis aux dispositions du Code de travail pour autant qu'elles ne sont incompatibles ni avec le statut de l'institution, ni avec les missions de service public dont elle est chargée (V. par exemple, CE, 2 oct. 2002, Banque de France : Dr. adm. 2003, n° 10, note D. P.). Voici un arrêt qui admet que les règles du code concernant (...)

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N°4 . 2003-04-01


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