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La notion d'ascendant à charge d'un ressortissant français

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 janv. 2003, M. et Mme Fataicha, n° 226421 Juris-Data n° 2003-064769 Le Conseil d'État donne des précisions sur la notion d'ascendant à charge d'un ressortissant français pour l'application des règles relatives aux visas et cartes de séjour. • Considérant que M. et M me Fataicha, ressortissants marocains, demandent l'annulation de la décision du 4 mai 2000 par laquelle le Consul général de France à Rabat a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire (...)

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N°4 . 2003-04-01


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