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Les critères d'attribution de la « NBI »

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : CE, 10 janv. 2003, Union professionnelle des cadres administratifs supérieurs des services extérieurs du ministère de l'Équipement, n° 248118 : Juris-Data n° 2003-064939 Les bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire doivent être circonscrits en fonction des emplois qu'ils occupent (« emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière », selon la loi de 1991). Moyennant quoi il n'est pas possible d'écarter l'ensemble des fonctionnaires de catégorie A, ni de (...)

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N°4 . 2003-04-01


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