AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4La fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public

La fin du principe d'intangibilité de l'ouvrage public

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : CE, sect., 29 janv. 2003, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes, n° 245239 : Juris-Data n° 2003-064826 Retour sur l'arrêt Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes- Maritimes (Dr. adm. 2003, n° 3,comm. 72). NOTE : Cette affaire est intéressante à plusieurs titres. En premier lieu elle consacre, sinon la remise en cause, du moins l'adaptation du principe selon lequel l'ouvrage public mal planté ne se détruit pas. Fermement consacré par la (...)

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N°4 . 2003-04-01


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