AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4Réciprocité d'application des traités : le renvoi au ministre des Affaires étrangères incompatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme

Réciprocité d'application des traités : le renvoi au ministre des Affaires étrangères incompatible avec la Convention européenne des droits de l'Homme

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : CEDH, 13 févr. 2003, Chevrol c/ France, n° 49636/99 La Cour européenne des droits de l'Homme estime que le renvoi au ministre de la question de l'exécution réciproque du traité est incompatible avec la convention, du moins aussi longtemps que le juge se considère comme lié par les appréciations que le ministre lui communique en réponse. 76. La cour rappelle, tout d'abord, que seul mérite l'appellation de « tribunal » au sens de l'article 6, paragraphe 1 un organe jouissant de la plénitude (...)

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N°4 . 2003-04-01


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