AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4Un certificat d'urbanisme peut-il faire l'objet d'une suspension ?

Un certificat d'urbanisme peut-il faire l'objet d'une suspension ?

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : TA Lyon, ord., 28 janv. 2003, M. Birabeau, n° 0300332 Le Tribunal administratif de Lyon répond négativement, en raison du fait qu'un tel acte « ne constitue pas une autorisation d'occupation du sol et n'est pas susceptible d'ouvrir des droits en cas d'illégalité ». • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi (...)

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N°4 . 2003-04-01


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