AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4Le refus de prolonger une licence de transport aérien entre-t-il dans le champ du référé-liberté ?

Le refus de prolonger une licence de transport aérien entre-t-il dans le champ du référé-liberté ?

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

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Référence : CE, ord., 10 févr. 2003, Sté d'exploitation AOM-Air Liberté, n° 254029 : Juris-Data n° 2003-064963 Le Conseil d'État répond négativement, au motif que cette décision ne porte pas atteinte à une liberté fondamentale. L'ordonnance admet également qu'une demande de référé adressé en premier ressort au Conseil d'État peut être rejetée sans procédure contradictoire sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du Code de justice administrative en dépit du fait que la compétence du (...)

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N°4 . 2003-04-01


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