AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4L'indemnisation des porteurs d'emprunts russes

L'indemnisation des porteurs d'emprunts russes

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 21 févr. 2003, M. Uran, n° 226489 : Juris-Data n° 2003-064940 Saisi du dispositif d'indemnisation mis en place par un décret de 2000 en application d'une loi de 1999, elle-même dérivée de l'accord franco-russe de 1997, le Conseil d'État estime que, l'accord de 1997 n'étant pas d'effet direct, il ne peut pas être invoqué dans un recours contre le décret, et que les différences de traitement établies par la loi entre petits porteurs et titulaires de portefeuilles importants ne sont (...)

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N°4 . 2003-04-01


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