AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4L'importation de « cellules souches pluripotentes humaines d'origine embryonnaire » peut être autorisée

L'importation de « cellules souches pluripotentes humaines d'origine embryonnaire » peut être autorisée

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 21 janv. 2003, Assoc. Alliance pour les droits de la vie, n° 02-7626/6 C'est ce qu'admet le Tribunal administratif de Paris. Il considère que ces « cellules souches » ne sont pas des embryons, et que dès lors l'autorisation de les importer ne va pas à l'encontre de l'interdiction d'utiliser des embryons à des fins commerciales ou industrielles, non plus que de l'interdiction des expérimentations sur les embryons. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 1245-4 du Code de (...)

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N°4 . 2003-04-01


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