AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2003 - n° 4À propos de la suspension en référé de la révision d'un POS

À propos de la suspension en référé de la révision d'un POS

Droit Administratif - Avril 2003 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 janv. 2003, SCI Rothanna, n° 248458 : Juris-Data n° 2003-064773 Un promoteur immobilier peut obtenir la suspension d'une révision qui modifie le classement d'une parcelle lui appartenant. Le juge des référés pourra cependant tenir compte du temps écoulé entre la date d'acquisition de la parcelle et la révision. • Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (...)

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N°4 . 2003-04-01


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