AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL. - Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

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Référence : CE, 9 févr. 2004, n° 259369, Communauté urbaine de Nantes J.-Cl. Administratif, Fasc. 1096 Toujours à propos de la notion de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. le Conseil d'État a indiqué dans cet arrêt que toute modification du dossier de consultation remis aux candidats devait respecter l'égalité entre les candidats, et notamment être opérée dans un délai suffisant pour que ceux-ci puissent prendre connaissance de ces modifications et adapter leurs offres (...)

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N°4 . 2004-04-01


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