AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4RÉFÉRÉ-SUSPENSION. - Recevabilité

RÉFÉRÉ-SUSPENSION. - Recevabilité

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

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Référence : CE, 9 févr. 2004, n° 258369 et n° 258465, Sté d'économie mixte de la Lozère J.-Cl. Administratif, Fasc. 1093 La procédure de référé-suspension peut être utilisée pour empêcher la signature d'un contrat. Le juge des référés ne peut se prononcer, toutefois, que si le contrat n'a pas été signé. En l'espèce, le requérant demandait la suspension - et l'annulation, le référé-suspension ayant nécessairement un caractère accessoire - d'une délibération autorisant l'exécutif départemental à signer (...)

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N°4 . 2004-04-01


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