AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF. - Régularisation

PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF. - Régularisation

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 2 févr. 2004, n° 238315, SCI La Fontaine de Villiers J.-Cl. Administratif, Fasc. 450-25 Contrairement à ce qu'avait jugé la Cour administrative d'appel de Paris, le Conseil d'État considère qu'un permis de construire modificatif peut avoir pour effet de régulariser un vice de procédure affectant le permis de construire initial. Il s'agissait, en l'espèce, de l'absence d'avis de l'architecte des Bâtiments de France : le permis de construire initial n'avait pas été précédé de cet avis, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement