AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4FONCTION PUBLIQUE. - Procédure disciplinaire. Assistance d'un avocat

FONCTION PUBLIQUE. - Procédure disciplinaire. Assistance d'un avocat

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 févr. 2004, n° 257746 Président du Sénat J.-Cl. Administratif, Fasc. 183 Le Conseil d'État indique qu'en principe tout fonctionnaire soumis à une procédure disciplinaire peut bénéficier de l'assistance d'un avocat. Il admet deux exceptions : si cette assistance est exclue par les textes régissant la procédure disciplinaire en cause, ou si elle est incompatible avec le fonctionnement de l'organisme concerné. Il s'agissait, en l'espèce, d'un fonctionnaire du Sénat. Le règlement intérieur (...)

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N°4 . 2004-04-01


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