AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4LA NOUVELLE REFONTE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

LA NOUVELLE REFONTE DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

Chronique par André TESSIER

EXTRAIT *

Plus qu'une révolution, le nouveau Code des marchés organise un nouveau progrès vers la rationalisation de l'achat public. Nouveau, le code issu du décret du 7 janvier 2004 l'est incontestablement, et sur des points essentiels. Il participe d'une philosophie nouvelle de l'achat public, marquée par le souci de rendre aux acheteurs toutes les marges de manoeuvre qu'une réglementation supérieure ne prohibe pas. Cette réglementation supérieure, c'est bien-sûr le droit communautaire des marchés publics, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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