AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4La décision d'un organisme collégial peut être signée du seul président

La décision d'un organisme collégial peut être signée du seul président

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

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Référence : CE, 5 nov. 2003, n° 238817, M. Hugueny : Juris-Data n° 2003-066145 Pour l'application de la règle posée à l'article 4 de la loi du 12 avril 2000, la décision d'un organisme collégial peut comporter la seule signature de son président, avec indication de ses prénom, nom et qualité. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000 : « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l'État, les collectivités territoriales, (...)

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N°4 . 2004-04-01


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