AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4Les consultations obligatoires avant la répartition des postes offerts aux élèves de l'ENA

Les consultations obligatoires avant la répartition des postes offerts aux élèves de l'ENA

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

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Référence : CE, 5 nov. 2003, n° 252071, Synd. de la juridiction administrative : Juris-Data n° 2003-066142 L'arrêté fixant la répartition des emplois offerts aux élèves de l'ENA à la fin de leur scolarité n'a pas à être soumis aux commissions administratives paritaires ni aux comités techniques paritaires. Il n'a donc pas à être soumis au conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui tient lieu de ces organismes paritaires. (...) • Considérant qu'aux termes (...)

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N°4 . 2004-04-01


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