AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4Le Conseil d'État se rallie à la théorie de l'entreprise défaillante

Le Conseil d'État se rallie à la théorie de l'entreprise défaillante

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Michel BAZEX et Sophie BLAZY

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Référence : CE, sect., 6 févr. 2004, n° 249627, Sté Royal Philips Electronics : Juris-Data n° 2004-066409 Cette théorie conduit à admettre une concentration qui crée ou renforce une position dominante, lorsque ce résultat se produirait de toute façon du fait de la disparition inévitable de l'entreprise cible. (...) • Considérant que les requêtes des Sociétés Royal Philips Electronic et Philips France, des Sociétés De'Longhi S.P.A et De'Longhi France et de la Société Babyliss S.A. présentent à juger (...)

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N°4 . 2004-04-01


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