AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4Le rôle du juge de l'exécution en cas d'annulation d'un acte détachable du contrat

Le rôle du juge de l'exécution en cas d'annulation d'un acte détachable du contrat

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Alain MÉNÉMÉNIS

EXTRAIT *

Référence : CE, 10 déc. 2003, n° 248950, Institut de recherche pour le développement : Juris-Data n° 2003-066154 Saisi d'une demande tenant à ce qu'il enjoigne de saisir le juge du contrat d'une action en nullité, le juge de l'exécution peut refuser s'il estime que résulterait de la constatation de la nullité une « atteinte excessive à l'intérêt général ». (...) • Considérant que l'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat ; qu'il appartient (...)

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N°4 . 2004-04-01


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