AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4L'intention délictuelle dans le délit de favoritisme

L'intention délictuelle dans le délit de favoritisme

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 14 janv. 2004, n° 03-83396, Proc. gén. CA Colmar Le fait que la personne responsable du marché n'ait pas cherché à favoriser l'entreprise choisie en violation des règles de mise en compétition ne suffit pas à l'exonérer. (...) Vu l'article 432-14 du Code pénal, ensemble l'article 121-3, alinéa 1, du même code ; • Attendu que l'élément intentionnel du délit prévu par l'article 432-14 du Code pénal est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire (...)

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N°4 . 2004-04-01


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