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Le feuilleton de la réglementation de la chasse aux oiseaux

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Jean-Marc FÉVRIER

EXTRAIT *

Référence : CE, ord., n° 264011, 5 févr. 2004, Ligue pour la protection des oiseaux : Juris-Data n° 2004-066480 Nouvel avatar du jeu de cache-cache qui se déroule dans ce domaine entre le droit communautaire et le droit national, le juge des référés du Conseil d'État suspend un arrêté relatif à la fermeture de la chasse aux oiseaux. (...) Sur l'urgence : Considérant que la condition d'urgence doit s'apprécier à la date de la présente ordonnance ; qu'eu égard à la proximité de la date du 8 février (...)

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N°4 . 2004-04-01


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