AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4Portée du 9e alinéa du Préambule de 1946

Portée du 9e alinéa du Préambule de 1946

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Martine LOMBARD

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 févr. 2004, n° 261288, M. Demas : Juris-Data n° 2004-066481 En faisant une stricte application de la théorie de la « loi-écran » à l'égard du décret décidant la privatisation d'Air France, le Conseil d'État retient implicitement une interprétation formelle plutôt que réaliste de la notion d'« entreprise » au sens du neuvième alinéa du Préambule de 1946. (...) Sur la légalité interne du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1993 : 1. - (...)

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N°4 . 2004-04-01


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