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L'obligation d'usage de la langue française dans les concours

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

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Référence : CE, 13 oct. 2003, n° 238355, Synd. national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur et de la recherche - Force Ouvrière : Juris-Data n° 2003-066482 Le Conseil d'État annule un concours d'accès à l'École normale supérieure en raison-notamment - du fait que certaines épreuves ne s'étaient pas déroulées en français. (...) Sur la légalité de la délibération du jury du troisième concours d'accès à l'école normale supérieure (session 2001, option « disciplines (...)

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N°4 . 2004-04-01


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