AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4L'absence de tout contrôle juridictionnel ne méconnaît pas l'article 6 de la CEDH

L'absence de tout contrôle juridictionnel ne méconnaît pas l'article 6 de la CEDH

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Martine LOMBARD

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Référence : CE, 30 déc. 2003, Comité contre la guerre en Irak et a., n° 255904, n° 255906 : Juris-Data n° 2003-066350 Les stipulations de l'article 6 de la CEDH ne peuvent pas être utilement invoquées à propos d'un acte non détachable de la conduite des relations internationales de la France qui ne peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel. (...) • Considérant que les organisations requérantes demandent l'annulation de la décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains (...)

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N°4 . 2004-04-01


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