AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4Compétence pour fixer le statut des magistrats administratifs

Compétence pour fixer le statut des magistrats administratifs

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

EXTRAIT *

Référence : CE, 5 nov. 2003, n° 253515, Synd. de la juridiction administrative : Juris-Data n° 2003-066094 Les magistrats administratifs étant statutairement assimilés à des fonctionnaires, leur statut ne relève que partiellement de la loi. (...) • Considérant que si, en vertu de l'article L. 231-3 du Code de justice administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercent dans ces juridictions des fonctions de magistrats, ils sont, en vertu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement