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Les motifs possibles du désaveu d'avocat

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

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Référence : CE, 6 févr. 2004, M. Frugier. n° 255007 : Juris-Data n° 2004-066335 Le non dépôt d'un mémoire ampliatif, ayant engendré un désistement d'office, ne constitue pas un cas d'ouverture de l'action en désaveu. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article R. 635-1 du Code de justice administrative : Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement ; qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition et de (...)

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N°4 . 2004-04-01


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