AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4L'usage possible du référé-provision dans le cas de non-versement d'acomptes dans un marché de travaux

L'usage possible du référé-provision dans le cas de non-versement d'acomptes dans un marché de travaux

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Frédéric NAUD

EXTRAIT *

Référence : CE, 3 déc. 2003, Sté Bernard Travaux Polynésie, n° 253748 : Juris-Data n° 2003-066153 Il est possible de demander une provision en référé dans une telle hypothèse en dépit de l'absence de décompte général et définitif. (...) Sur la régularité de l'ordonnance du juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris • Considérant que si l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte définitif dont aucun élément (...)

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N°4 . 2004-04-01


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