AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4À propos des pouvoirs et du fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie

À propos des pouvoirs et du fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Marc SÉNAC DE MONSEMBERNARD

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 24 févr. 2004, n° 2003/10671, Électricité de France Un arrêt de la Cour d'appel de Paris précise notamment que l'existence d'un lien avec des travaux publics ne prive pas la CRE de sa compétence, et que ni la CRE ni la cour d'appel elle-même ne peuvent « prononcer des condamnations tendant à l'exécution d'obligations contractuelles ou à la réparation d'un préjudice né de leur inexécution et pas davantage... enjoindre la signature d'un contrat ». Sur le moyen relevé de la rupture (...)

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N°4 . 2004-04-01


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