AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4Cessions gratuites de terrain : l'éventualité d'une indemnisation sous la pression de la CEDH

Cessions gratuites de terrain : l'éventualité d'une indemnisation sous la pression de la CEDH

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

Commentaires par Rozen NOGUELLOU

EXTRAIT *

Référence : CE, 11 févr. 2004, M. Schiocchet, n° 211510 : Juris-Data n° 2004-066483 Examinant la compatibilité du mécanisme des cessions gratuites avec la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil d'État n'admet cette compatibilité qu'au bénéfice de la possibilité, qu'il admet au passage, d'une indemnisation dans certaines hypothèses. (...) • Considérant qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit Administratif

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit Administratif

N°4 . 2004-04-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement