AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2004 - n° 4Cessions gratuites de terrain : nature du contrat et du contentieux

Cessions gratuites de terrain : nature du contrat et du contentieux

Droit Administratif - Avril 2004 - n° 4

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Référence : Cass. 1re civ., 6 janv. 2004, Cne de Vendres : Juris-Data n° 2004-021686 La Cour de cassation admet que le contrat de cession est de droit privé, et que l'action en nullité dirigée contre lui n'est pas une action en répétition au sens de l'article L. 332-6 du Code de l'urbanisme. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 avril 2001). que le maire de la commune de Vendres, par arrêté du 9 août 1976, et le préfet de l'Hérault, par arrêté du 2 janvier 1981, ont délivré des (...)

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N°4 . 2004-04-01


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