AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4L’ouverture européenne de la fonction publique

L’ouverture européenne de la fonction publique

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Repère par Jean-Bernard AUBY

EXTRAIT *

Le Parlement achève l’examen d’un projet de loi « portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ». On rencontre dans ce texte tous les angles par lesquels le droit communautaire vient à la rencontre du droit de la fonction publique. Les relations de travail : pour assurer correctement la mise en oeuvre de directives de 1999 sur le travail à durée indéterminée et 2001 sur la continuité des contrats en cas de transfert d’entreprises, le projet modifie les règles (...)

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Droit Administratif

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N°4 . 2005-04-01


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