AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4Les effets du certificat d'urbanisme : stabilité d'une illusion

Les effets du certificat d'urbanisme : stabilité d'une illusion

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Etude par Dominique LARRALDE Notaire

EXTRAIT *

Le caractère simplement informatif du certificat d'urbanisme lui confère une faible portée opérationnelle. Ne constituant pas une pré-autorisation d'occuper le sol, il ne peut conférer des droits acquis très étendus. Est-il possible d'en réformer le régime de telle sorte qu'il assure une totale sécurité juridique à son détenteur ? Le certificat d'urbanisme (CU) a pour objet d'assurer la sécurité des administrés : il permet de les éclairer sur le contenu d'un droit complexe et de les protéger de ses (...)

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Droit Administratif

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N°4 . 2005-04-01


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