AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4Dix ans après : à quoi a servi la loi du 8 février 1995 ?

Dix ans après : à quoi a servi la loi du 8 février 1995 ?

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

Etude par Christopher CHARLES Docteur en droit

EXTRAIT *

La loi du 8 février 1995 a doté le juge administratif d'un pouvoir d'injonction dans le but de lutter contre l'inexécution de ses décisions par l'administration. En fait, selon Christopher Charles, elle n'a pas réellement mis fin à cette inexécution. Elle a en revanche été le point de départ d'un mouvement tendant à accroître les pouvoirs du juge administratif, qui tend à devenir un « juge administrateur ». Doter la juridiction administrative d'un véritable pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'administrationNote (...)

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Droit Administratif

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N°4 . 2005-04-01


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