AccueilRevuesDroit AdministratifDroit Administratif - Avril 2005 - n° 4Rapport Pelletier, « Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme »

Rapport Pelletier, « Propositions pour une meilleure sécurité juridique des autorisations d'urbanisme »

Droit Administratif - Avril 2005 - n° 4

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Rapport disponible à l'adresse internet suivante : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/actu/secujurid_autourba/default.htm Cet important rapport, commandé par le ministre de l'Équipement et par le garde des Sceaux, formule une série de propositions destinées à renforcer la sécurité juridique en matière d'urbanisme. On retrouve, dix ans après, la préoccupation qui avait été à l'origine de la loi Bosson du 9 février 1994. Parmi les propositions formulées, on relèvera : • Les propositions relatives (...)

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N°4 . 2005-04-01


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